Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 25

Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Chapitre / Hoofdstuk VII Devient Chapitre VIII - Subventionnement		ACCCF	20/07/2000