Intitulé

Arrêté 2017/1824 du Collège de la Commission communautaire française du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil