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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 9 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2000
Article / Artikel 133		AR	25/11/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/02/2009
Article / Artikel 5		AR	15/01/2009