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Article / Artikel 1

Décret du 6 mars 1996 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 35ter		AR	08/07/1970

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		AGW	20/12/2001