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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2018 modifiant divers arrêtés en matière tarifaire dans le secteur de l'eau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2018
Article / Artikel 4		AGRBC	24/04/2014