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Article / Artikel 11

Arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné le 27 janvier 2004

(texte coordonné de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/08/2018
Article / Artikel 13		L	30/07/2018