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Article / Artikel D28-19Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2024 |
| Article / Artikel 103 |
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DRW |
13/12/2023 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2023 |
Article / Artikel 108
1) Modification de l'art. D.28-19, rédigée comme suit:
« A l'article D.28-19, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots : " La section " Financement des associations environnementales " visée à l'article D.170 verse des avances de fonds, annuellement, " sont remplacés par les mots : " Le Gouvernement, ou son délégué, verse des avances de fonds, annuellement, au départ de la section " Financement des associations environnementales " du fonds de protection pour l'environnement visée à l'article D.170 ou du budget général des dépenses, ";
2° au paragraphe 3, les mots " Les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur le Fonds. " sont remplacés par les mots : " En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visés à l'article D.170, les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur ce Fonds ";
3° au paragraphe 4, les mots " En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visé à l'article D.170, " sont insérés en début de paragraphe. »
2) Modification identique à celle opérée par l'art. 110 du DRW 17/12/2020 et par l'art. 105 du DRW 22/12/2021. Cependant, cette modification est inopérante. En effet, depuis le 01/07/2022, date d'entrée en vigueur de l'art. 5 du DRW 06/05/2019 'relatif à la délinquance environnementale' établie par l'AGW 02/06/2022, le paragraphe 1er, alinéa 1er, comportant les mots remplacés est entièrement remplacé tandis que les paragraphes 3 et 4 modifiés sont abrogés.
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DRW |
21/12/2022 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2022 |
Article / Artikel 105
Modification identique à celle opérée par l'art. 110 du DRW 17/12/2020 |
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DRW |
22/12/2021 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2021 |
Article / Artikel 110
Modification des §§ 1, 3 et 4 libellée comme suit:
"Art. 105. A l'article D.28-19, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots: "La section " Financement des associations environnementales" visée à l'article D.170 verse des avances de fonds, annuellement," sont remplacés par les mots: "Le Gouvernement, ou son délégué, verse des avances de fonds, annuellement, au départ de la section "Finance- ment des associations environnementales" du fonds de protection pour l'environnement visée à l'article D.170 ou du budget général des dépenses,";
2° au paragraphe 3, les mots "Les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur le Fonds." sont remplacés par les mots: "En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visés à l'article D.170, les avances sont octroyées dans la limite des crédits disponibles sur ce Fond ";
3° au paragraphe 4, les mots "En cas d'utilisation du Fonds de protection pour l'environnement visé à l'article D.170," sont insérés en début de paragraphe."
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DRW |
17/12/2020 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/07/2022 |
Article / Artikel 5
Remplacement du § 1, al. 1 et abrogation des §§ 3 et 4:
"Art. 5. Dans l'article D.28-19 du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par le décret-programme du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
«Le Gouvernement verse maximum 80 % de la tranche annuelle inconditionnelle de la subvention, annuellement, le cinquième jour ouvrable du mois de janvier, au demandeur répondant aux conditions suivantes:»;
2° les §§ 3 et 4 sont abrogés." |
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DRW |
06/05/2019 |
| Inséré par - Ingevoegd door |
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Entrée en vigueur : |
18/10/2018 |
| Article / Artikel 36 |
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DRW |
17/07/2018 |
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