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Article / Artikel 4

Décret du 18 décembre 1995 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 6		DCCF	23/12/1994