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Intitulé

Loi du 8 juin 2017 transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2017
Page:	68276

08/10/2019 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

60731

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur de tout ou partie de chacun des articles de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique. Totalement exécuté.
Art. 1er à 84: 01/01/2018 (AR 22/12/2017)
Art. 85 tot 96: 27/06/2017 ("jour de publication") (art. 120)
Art. 97 à 119: 01/01/2018 (AR 22/12/2017)
Art. 120: 27/06/2017 ("jour de publication") (art. 120)

Dispositions transitoires: art. 119

Période de vigueur

du 27/06/2017 au ...