Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 61

Arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/08/2018
Article / Artikel 22 Vig.: 01/08/2018 "étant entendu que pour l'année 2018 l'augmentation de 25 % prévue aux articles [..] 61, § 2, n'est appliquée qu'au prorata à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté." (AR 08/07/2018, art. 27, 2°)		AR	08/07/2018