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Intitulé

Décret du 4 décembre 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2014
Edition:1
Page:106687
Avis du Conseil d'Etat 55553
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/2015 au ...