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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/04/1996
Article / Artikel 3 art. 3, § 1er		ArrêtCE	06/12/2000
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/04/1996
Article / Artikel 1 Annulation de l'art. 3, § 2		ArrêtCE	23/06/2000