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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant la loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1967
Page:	7210

Avis du Conseil d'Etat

U - D