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Article / Artikel 14

Ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2020
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification entre en vigueur le 16/05/2020 et est applicable pour la première fois aux primes octroyées sur la base de la situation au 1er janvier 2020.	ORBC	30/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/07/2018
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: ORBC 14/06/2018, art. 3	ORBC	14/06/2018

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	22/09/2021
AGRBC	22/02/2018