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Article / Artikel 17

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 184ter Vig. de l’art. 17, 2° à 5° (modifications du paragraphe 2): 01/01/2019 et applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 184ter Vig. de l’art. 17, 1° (modification du paragraphe 1er , alinéa 1er): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018	Code	10/04/1992