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Article / Artikel 156/1

Loi-programme du 22 décembre 1989

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 68 Cette insertion entre en vigueur le 10ème jour après publication (soit le 08/01/2018) et s'applique aux contrats conclus à partir du 01/01/2018.		L	25/12/2017

Exécutions

Nature

Date

02/05/2019