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Article / Artikel 29

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	25/12/2016
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	12/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 2 Cette modification est devenue sans objet, compte tenu de l'annulation de l'art. 29 de la L 25/12/2016 par l'ArrêtCC n° 131/2023 du 12/10/2023.	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 7 Cette modification est devenue sans objet, compte tenu de l'annulation de l'art. 29 de la L 25/12/2016 par l'ArrêtCC n° 131/2023 du 12/10/2023.	L	02/05/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6713

Annulation

131/2023

Annulation