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Article / Artikel 63 Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées par cet article
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Livre / Boek III, Titre / Titel IIbisChamp d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/11) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 70 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/2Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/31) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 70 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/41) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 70 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/51) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 70 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/6Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66
Code
21/03/1804
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 1100/71) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 70 de la L 22/07/2018, lequel entre en vigueur le 01/09/2018.
Code
21/03/1804
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/09/2018
Article / Artikel 70
L
22/07/2018
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
6869
Annulation
137/2019
Rejet (moyens non fondés)