Modification énoncée à l'art. 5, b), en ce qui concerne "la durée minimale obligatoire de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées par les caméras placées dans les lieux de détention utilisés par les services de police", visée à l'art. 25/6, alinéa 2, 2°, de la L 05/08/1992 (voyez L 19/10/2023, art. 13).
L
19/10/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
20/01/2024
Article / Artikel 5
Toutes les modifications de l'art. 25/6 de la L 05/08/1992, sauf "la durée minimale obligatoire de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées par les caméras placées dans les lieux de détention utilisés par les services de police" visée à l'art. 25/6, alinéa 2, 2°, L 05/08/1992 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 25/11/2025 par l'art. 13 de la L 19/10/2023.
L
19/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
25/05/2018
Article / Artikel 11
L
21/03/2018
Exécutions
Nature
Date
CircAF
06/02/2024
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
