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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1993
Page:	26588

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1993