Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime		L	15/05/1987

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/06/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation, dans l’article 2, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, tel que cet article a été remplacé par l’article 11 de la L 25/06/2017, des mots «lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille»		ArrêtCC	19/06/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6813

Annulation

99/2019

Annulation partielle