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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, en exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 6/3 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/06/2017 et s'applique à toutes les demandes et demandes de prolongation d’interruption ou de réduction des prestations communiquées à l’employeur après le 31 mai 2017.		AR	12/12/2001