Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1976 précisant la qualité de petit commerçants en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilites d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires