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Article / Artikel 65/2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/10/2022
Article / Artikel 322 Texte français	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/02/2022
Article / Artikel 38	L	23/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 167	L	21/11/2017

Exécutions

Nature

Date

AR	05/12/2022
AR	19/12/2017