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Intitulé

Loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2017
Page:	64683

Avis du Conseil d'Etat

60684

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2017 (art. 18)

Fin de vigueur: 31/12/2020 (art. 18), cette date a été reportée à 31/12/2021 (L 20/05/2020, art. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2021