help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 119

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/02/2014
Article / Artikel 32   L 20/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 44   L 04/08/1996
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/05/1994
Article / Artikel 7   L 24/03/1994