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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/2015
Page:	20687

Avis du Conseil d'Etat

57150

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015, à l’exception de la redevance applicable aux cales-sèches qui entre en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...