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Annexe / Bijlage 27

Code du développement territorial - partie réglementaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 90   ERDG 19/12/2019
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2017
Article / Artikel 5   AGW 22/12/2016