Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 1 Art. 1, 1° a) à c) et e) à g), 2° à 3°	DRW	06/11/2008
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 1 Art. 1, 1°, d)	DRW	06/11/2008