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Article / Artikel 1/1

Loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/09/2017
Article / Artikel 3		L	06/07/2017