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Intitulé

Loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2015
Edition:3
Page:29654
Avis du Conseil d'Etat 57349
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2015 au ...