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Article / Artikel 62

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 4 Vig.: art. 4, 2° et 3° en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n’ont pas encore été attribués à ce moment (art. 13, alinéa 4)	L	08/02/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 4 Vig.: art. 4, 1°, 4° et 5° en ce compris pour les marchés et accords-cadres en cours qui n’ont pas encore été attribués à ce moment (art. 13, alinéa 3)	L	08/02/2023

Exécutions

Nature

Date

AR	13/08/2023
AR	18/04/2017