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Article / Artikel 14

Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	09/01/2017
Partie / Deel 3, Livre / Boek 2, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 3/1		L	03/08/2012