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Article / Artikel 50

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, en ce qui concerne l'assainissement et la gestion publique de l'assainissement autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel R93quater Insertion d'un nouvel article R93quater dans le Code 17/03/2005. A la suite de cette insertion, ce code comporte deux articles portant ce même numéro. En effet, un premier article R93quater avait déjà été inséré dans le Code 17/03/2005 par l'article 7 de l'AGW 23/06/2016.		Code	17/03/2005