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Terminologie

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 L’AGRBC du 25/03/1999 est rendu applicable au Service public régional de Bruxelles Fiscalité par l'article 4, §3, alinéa 1er, de l'AGRBC du 15/12/2016. Chaque fois que l’AGRBC du 25/03/1999 fait référence au « Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », il y a lieu de lire le " Service public régional de Bruxelles Fiscalité" conformément à l'article 4, §3, alinéa 2, de l'AGRBC 15/12/2016.		AGRBC	15/12/2016