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Article / Artikel 2

Loi du 21 novembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/01/2017
Article / Artikel 2bis		L	30/07/1938