Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel D42/1

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	15/12/2018
Article / Artikel 41 Dispositions transitoires: "Les obligations prévues par l’art. D.42/1, tel que modifié pour la dernière fois par le décret du 10/07/2013, relatives à l’interdiction d’accès au cours d’eau par le bétail reste d’application jusqu’au 1er janvier 2023, date ultime d’application de l’obligation de clôture telle que prévue par l’article 41 du présent décret" (art. 145 du DRW 04/10/2018).		DRW	04/10/2018