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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 10 juillet 1996 portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		AR	11/03/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 28		AR	06/07/1997