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Article / Artikel 119

Loi du 25 octobre 2016 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 325 Modification de lecture temporaire: en vigueur «jusqu'à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur».	L	25/04/2014
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 161 Modification de lecture temporaire: en vigueur «jusqu'à la date à laquelle, conformément à l'article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur».	L	25/04/2014