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Article / Artikel 62/2

NOUVEL INTITULE
[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/12/2016
Article / Artikel 26 Vig.: 29/12/2016. Par dérogation, l'insertion entre en vigueur au 1er mars 2017 en ce qui concerne les lits, les fonctions hospitalières, les sections hospitalières, les services hospitaliers, les services médicaux, les services médicotechniques, les programmes de soins et les appareils médicaux lourds agréés au cours de la période de six mois précédant la publication de la L 25/12/2016 au Moniteur belge, mais pour lesquels une autorisation de mise en service ou d’exploitation n’a pas encore été octroyée avant la publication de cette même loi.		L	25/12/2016

Exécutions

Nature

Date

AR	21/07/2017
AR	18/06/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6647

Annulation

1/2019

Rejet (moyens non fondés)