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Intitulé

Loi du 31 mai 2000 abrogeant l'article 150, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2000
Edition:1
Page:40488
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication