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Article / Artikel 7

Règlement du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 3   RCCF 11/12/2015