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Intitulé

Loi du 13 novembre 1969 modifiant l'article 41, § 1, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	13/11/1969
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1969
Page:	11575

Avis du Conseil d'Etat