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Article / Artikel 10

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2002
Article / Artikel 18   L 22/08/2002
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14   L 11/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 02/03/2009  
AR 13/02/2001  
AR 07/09/1993  
AR 07/09/1993