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Article / Artikel 22

Décret du 13 juillet 2016 portant diverses dispositions en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 04/08/2016
Chapitre / Hoofdstuk II

devient le Chapitre III
  DCF 05/12/2013