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Intitulé

Décret du 20 janvier 2011 ratifiant le permis d’urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d’un bâtiment de voyageurs et l’aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2011
Page:	7381

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: 16/07/2010 (effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié)

Période de vigueur

du 16/07/2010 au ...

Remarques L'article ratifiant n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.