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Article / Artikel 3/1

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	21/07/2016
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	05/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2016
Article / Artikel 3 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 86/2018 du 05/07/2018.	L	21/07/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6611

Annulation

86/2018

Annulation