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Article / Artikel D222/2

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 31		DRW	23/06/2016

Exécutions

Nature

Date

AMRW	08/12/2017
AGW	01/12/2016