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Article / Artikel 3

Loi du 6 juin 2016 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 10/1 Insertion temporaire: applicable jusqu'au 31/12/2019 (L 06/06/2016, art. 6)		L	24/10/2011

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 6		L	06/06/2016