help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 5 août 1967 portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impots sur les revenus et sur la fortune, signé à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 7 mars 1967


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1968
Page:83
  • 21/02/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9677